TOURETTE

• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/02127

  28 janv. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/01547

  28 janv. 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Nîmes · indemnisation à raison d'une détention provisoire

  N° 13/04181

  28 janv. 2014

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 11/00189

  16 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300350

  10 avr. 2013

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Compte-rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Domaine d'application - Exclusion - Affichage d'une décision de justice - Portée L'atteinte à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105889

  9 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Cassation - Moyen nouveau Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02370

  10 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Appréciation par catégorie professionnelle - Catégorie professionnelle - La salariée qui a des attributions en matière commerciale et en matière de planification doit être comparée aux autres salariés de sa catégorie exerçant des fonctions de même nature qu'elle. L'employeur s'abstenant de mettre en place des critères d'ordre de licenciement au motif inexact que la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0239

  N° 05/21530

  24 août 2008

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Recevabilité - / JDF L'action fondée sur le trouble de voisinage, qui ne peut donner lieu à réparation que s'il excède les inconvénients normaux de voisinage, nécessite l'existence d'un dommage sinon actuel du moins certain. Par conséquent, peuvent être dédommagés, sur ce fondement, les travaux de reprise effectués en vue de pallier les failles d'une malfaçon qui, bien que sans conséquence dommageable au moment de sa décou

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0152

  N° 08/00037

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01480

  14 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE