TORONTO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702239

  19 sept. 2017

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièce de la procédure - Définition - Note d'un attaché de sécurité intérieure français en poste à l'étranger UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Attaché de sécurtié intérieur français en poste à l'étranger - Pouvoirs - Transmission de renseignements - Acte de police judiciaire (non) - Portée Constitue une pièce de la pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600576

  9 févr. 2016

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmontable DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Demande de commission d'office d'un avocat - Officier de police judiciaire - Obligation - Etendue - Grève du barreau - Circonstance insurmonta

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/003557

  15 mai 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100369

  6 avr. 2011

  Rejet

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Contrariété à l'ordre public international français - Applications diverses - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Procréation ou gestation pour le compte d'autrui CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Atteinte à un principe essentiel du droit français - Atteinte à l'indisponibilité d

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 06/17420

  10 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12618

  4 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700769

  14 juin 2007

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Présomption de responsabilité - Domaine d'application - Dommages causés aux voyageurs à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement - Caractérisation - Défaut - Cas TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Présomption de responsabilité - Domaine d'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-20248

  28 févr. 2006

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation ne portant pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribunaux français - Applications diverses. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d'application (art. 1er) - Exclusion - Cas - Contestation ne portant pas sur la détermination de la compétence juridictionnelle des tribuna

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/06178

  7 mai 2003

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie au jugement - Intervention volontaire en première instance - // Bien que s'étant déclaré incompétent, le Tribunal qui s'est aussi prononcé, de manière expresse, sur la recevabilité d'une intervention volontaire, a rendu une décision au fond, susceptible par conséquent d'appel et non de contredit.

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00

  8 oct. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Dans le cadre d'un divorce, le fait qu'un des époux ait été placé sous le régime de curatelle ne constitue pas une violation des obligations du mariage mais démontre que l'époux était malade et que son conjoint lui devait assist- ance et secours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE