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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/116717

  12 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/005781

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 09/07252

  4 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée Aux termes de l'article 922 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, susceptible d'être constatée d'office. Ni l'acte de l'huissier certifiant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01940

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1865

  19 juin 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exploitation injustifiée Dans sa rédaction issue de la transposition de la directive communautaire n°89-104 du 21 octobre 1998, l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle réserve aux marques jouissant d'une renommée un régime de protection particulier caractérisé par une extension du champ de la protection de la marque au delà des produits et services désignés, sur le fondement d'atteinte parasitaire à la val

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-3145

  4 févr. 2000

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Avarie Il résulte des articles 24 et 26-2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, que l'éventration d'un bagage s'analyse, non pas en une perte partielle mais en une avarie, que la "protestation" exigée implique nécessairement la formulation d'une doléance précise, accompagnée de la réclamation d'une somme à titre d'indemnisation du préjudice subi, s'agissant d'un acte qui s'inscrit dans le cadre d'une action en responsabili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE