TOP 50

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800113

  27 févr. 2018

  Cassation partielle

  CONTREFAÇON - Action civile - Préjudice - Réparation La cour d'appel saisie d'une demande indemnitaire pour des faits de contrefaçon doit se prononcer au regard des critères énoncés par l'article L. 331-1-3, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, sauf à être saisie par la partie lésée d'une demande d'indemnisation forfaitaire prévue au second alinéa du même article

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700205

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité - Applications diverses Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902561

  15 déc. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-10463

  5 juil. 2006

  Cassation.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit d'enregistrement - Cession exclusive - Contrat - Résiliation judiciaire - Effets - Etendue - Limites - Détermination. PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droits patrimoniaux - Cession - Effets - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Effets - Eten

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-19533

  26 mars 2002

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Action - Prescription - Interruption - Dénomination litigieuse - Maintien de l'inscription au registre national des marques . La prescription de l'action en contrefaçon fondée sur le dépôt d'une marque n'ayant fait l'objet d'aucun usage ultérieur ne court pas tant que la dénomination litigieuse demeure inscrite au registre national des marques.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE