TONIC

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00278

  27 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE CIVILE C

  N° 11/00365

  15 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100410

  4 mai 2011

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Exclusion - Biens acquis par les époux, au cours du mariage, sous le régime de la participation aux acquêts REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Liquidation - Modalités - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Sanction - Domaine d'application - Exclusion - Régime de participation aux acquêts L'art

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 484

  4 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11137

  16 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 353

  13 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-12354

  7 nov. 2006

  Cassation partielle.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date de formation du contrat - Applications diverses - Contestation de la régularité de l'offre préalable. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Agrément par le prêteur - Notification - Notification à l'emprunteur postérieure au délai de sept jours suivant l'acceptation - Portée Il résulte de l'article L. 311-37 du code de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-84976

  30 mars 2005

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non). En matière de presse, la citation doit, à peine de nullité de la poursuite, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une citation visant, pour un fait unique, les qualifications, de nature et de gravité différentes, de diffamation envers citoyen chargé d'un mandat public, de diffamation envers particulier et d'i

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06566

  7 févr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute L'huissier de justice procédant à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre ne peut en aucun cas user de violence envers les personnes condamnées à quitter les lieux qui s'opposent à l'exécution de la mesure, seule la force publique pouvant lui fournir ce qu'il faut de violence légitime, si cela se révèle nécessaire. En l'espèce, le fait pour l'huissier de justice de s'adjoindre des maîtres-chiens pour impressio

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• Cour d'appel de Grenoble

  13 sept. 2001

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Critère - /JDF Dans le cadre de la contrefaçon d'un modèle, la protecton de la loi est accordée à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuraton distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE