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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400981

  2 oct. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Modalités - Annualisation - Application - Lissage de la rémunération - Trop-perçu par le salarié - Régularisation - Exclusion - Cas - Insuffisance de planification de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Portée Lorsqu'un salarié, soumis à un dispositif conventionnel de modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, bénéficie d'un trop-perçu, une régularisation peut être opérée par l'employeur, sau

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 18/031851

  22 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00869

  22 mars 2004

  COPROPRIETE Le seul critère de l'opposabilité de la vente d'un lot de copropriété au syndicat de copropriété est la date de notification de la vente au syndic et non la date de cette vente ; la circonstance que le syndic ait eu effectivement connaissance de ladite vente important peu dès lors que jusqu'à la notifi- cation, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat des copropriétaires. C'est donc valablement qu'un syndic ayant eu connaissance verbale de la vente d'un lo

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• Cour d'appel de Lyon

  20 déc. 2000

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION La saisine du juge de l'exécution pour obtenir un titre exécutoire sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, ne tend qu'à la constatation de la créance de l'intimé et à la fixation de son montant , et ne peut donc être considérée comme un acte de poursuite en paiement interdite par les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05310

  8 nov. 2000

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur La société qui a reçu les avis à tiers détenteur ne peut être rendue personnellement débitrice des causes de la saisie que dans la limite de son obligation et sa contestation ne portant pas sur les avis à tiers détenteurs qui lui ont été délivrés mais sur le montant de son obligation, les dispositions des articles L 281 et R 281-1 du Livre des procédures fiscales ne sauraient trouver application. En l'absence d'obligatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE