TONG

• cc · civ3

  N° 82-12.753

  20 mars 1984

  cassation

  Le propriétaire d'un local commercial peut faire bénéficier son locataire d'un droit au renouvellement que la loi ne permettrait pas à ce dernier d'exiger.

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• cc · comm

  N° 12-16.844

  7 oct. 2014

  rejet

  Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d'auteur sont en principe justifiées au titre de l'article 36 TFUE dès lors qu'elles résultent de la différence des régimes de protection et que celle-ci est indissociablement liée à l'existence même des droits exclusifs, les mêmes considérations s'appliquant a fortiori lorsque la disparité donnant lieu à des restrictions résulte non pas de divergences entre les normes juridiques en vigueur dans les différents États membres en cause, mais du fait des conditions d'application, en pratique, de ces normes dans l'un de ces Etats membres (CJUE, 21 juin 2012, C-5/11, Procédure pénale c/ Titus Donner, point 31 à 37). En conséquence, une cour d'appel, qui a fait ressortir que la disparité des législations nationales résultait de la différence des régimes de protection du droit d'auteur et que cette différence était liée de manière indissociable à l'existence même des droits exclusifs, n'est pas tenue de rechercher, au regard du principe de libre circulation des marchandises, si la législation nationale dans un Etat membre protégeait de manière concrète et effective le droit d'auteur

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• cc · cr

  N° 02-88.459

  2 déc. 2003

  cassation

  Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une société tendant à l'indemnisation d'atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces détachées d'automobile arguées de contrefaçon ne répond pas aux conclusions de cette société tendant à faire constater, d'une part, que certaines pièces avaient été fabriquées sans son consentement à Taïwan et, d'autre part, que ces pièces, à destination de la Belgique, ne pouvaient être légalement commercialisées dans ce pays (1).

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• cc · soc

  N° 17-11.848

  28 févr. 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 04-13.425

  22 nov. 2005

  rejet

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• cc · ordo

  N° 21-21.789

  2 juin 2022

  other

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• cc · civ3

  N° 19-23.156

  3 déc. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-23.155

  3 déc. 2020

  rejet

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• cc · cr

  N° 05-85.511

  4 avr. 2006

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-25.129

  28 sept. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE