TONER · L'OLYMPIC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006131

  14 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/014851

  11 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07652

  28 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303441

  19 juin 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Compétence - Compétence personnelle - Prévenu - Age - Appréciation souveraine FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Document établissant la minorité du prévenu - Age réel - Détermination - Appréciation souveraine des juridictions répressives COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Faux dans les documents administratifs - Document établissant la minorité du prévenu - Age réel - Déterminatio

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00092

  23 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 336

  9 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/04358

  18 nov. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Dès lors, d'une part, qu'un client est démarché par une société qui conclut simultanément un contrat de prestation maintenance-entretien d'une photocopieuse, en son nom, et un contrat de location, pour le compte d'une autre société, que, d'autre part, l'une des sociétés perçoit, en même temps que ses loyers, le montant de la prestation de maintenance pour le compte de l'autre, la prestation de service

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/02169

  11 juil. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE 2) Concurrence déloyale - action en justice - fondement juridique - contrefaçon de produits - préjudice - réparation. 3) Concurrence déloyale - faute - confusion crée - risque de confusion - confusion de produits ou de méthodes - similitudes avec des produits d'un concurrent - impression d'ensemble des ressemblances - insuffisance dans l'indication de l'origine. 1) Dès lors que la reproduction d'une marque laisse subsister une confusion sur l'origine du produit, il existe un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE