TLF

• cc · cr

  N° 70-92.568

  11 oct. 1972

  rejet

  Une Cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre aux chefs de conclusions qui ne constituent que de simples arguments, répond aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu, qui conteste les infractions qui lui sont reprochées, dès lors qu'elle relève la réunion de tous les éléments constitutifs des délits de fraudes fiscales dont elle le déclare coupable et, notamment, le caractère frauduleux des dissimulations de sommes sujettes à la TVA auxquelles il s'est livré (1).

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · civ3

  N° 16-13.664

  30 mars 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-12.281

  6 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-16.012

  21 juin 2017

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 00-60.224

  25 sept. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-15.064

  21 nov. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 15-19.358

  7 avr. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-26.970

  5 avr. 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 20-17.332

  4 janv. 2023

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE