SARL KABY BENNES

• cc · civ2

  N° 17-20.099

  13 sept. 2018

  cassation

  Un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui rejette le recours contributif du coauteur, gardien d'une chose, contre le coauteur fautif au motif que leur responsabilité est partagée dans l'accident

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• cc · cr

  N° 13-85.937

  9 déc. 2014

  rejet

  Lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée encourue

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• cc · comm

  N° 15-23.050

  8 févr. 2017

  cassation

  Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

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• cc · civ2

  N° 96-17.678

  24 juin 1998

  cassation

  L'agent d'une commune ayant été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune, c'est à bon droit qu'un arrêt énonce que la loi du 31 décembre 1957 ne vise pas seulement les accidents de la circulation mais s'applique aux dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque et en déduit qu'elle est applicable à l'accident causé par la chute de la benne du camion-benne, peu important que celui-ci ait été à l'arrêt.

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• cc · cr

  N° 81-90.160

  30 nov. 1981

  rejet

  Si celui qui se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des allocations d'aide publique qui ne lui sont pas dues, n'est passible que des pénalités prévues par l'article L. 365-1 du Code du travail, c'est, selon les termes mêmes de ce texte, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il échet. Dès lors, entre dans les prévisions de l'article 405 du Code pénal celui qui, en prenant la fausse qualité de cadre chômeur, s'est fait remettre par l'organisme compétent des sommes indues (1).

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• cc · soc

  N° 76-12.594

  12 mai 1977

  cassation

  Le conducteur d'un camion benne qui, assistant à la réparation de son véhicule, manoeuvre une première fois sa benne à la demande du mécanicien chargé de la réparation, puis une seconde fois à sa propre initiative, blessant à cette occasion le mécanicien, doit être considéré comme un tiers par rapport à ce dernier, l'aide bénévole qu'il avait apportée au cours de la première manoeuvre ne l'ayant pas placé, pour toute la durée de la réparation à l'égard du patron de la victime dans la situation de dépendance caractérisant les rapports d'employeur à employé.

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• cc · comm

  N° 74-13.276

  19 janv. 1976

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en résolution de la vente d'un camion-benne pour imprécision de l'objet de la vente dès lors que, la vente litigieuse n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun instrument écrit, mais d'un simple bon de commande, elle a souverainement apprécié la portée de ce document et des autres éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu qu'en l'espèce l'accord des parties avait porté sur l'achat du seul "châssis-cabine".

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• cc · cr

  N° 01-81.985

  4 déc. 2001

  cassation

  La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'action en réparation exercée contre le gardien du véhicule seul impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime le conducteur de ce véhicule qui n'en est pas le gardien. Justifie, dès lors, sa décision au regard de l'article 4 de cette loi la cour d'appel qui, après avoir déclaré un employeur, gardien du véhicule confié en mauvais état à son préposé, pénalement responsable du décès de ce dernier survenu lors de la conduite du véhicule, seul impliqué dans l'accident, réduit la réparation du préjudice des proches de la victime, n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, en raison de l'imprudence du conducteur ayant contribué à la production du dommage(1).

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• cc · soc

  N° 11-26.414

  15 mai 2013

  rejet

  L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle. Justifie sa décision la cour d'appel, qui ayant constaté que le départ volontaire du salarié s'inscrivait expressément dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, qui incluait un appel aux départs volontaires et que son poste était susceptible d'être supprimé, retient que l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi avait pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci et décide que la nullité du plan entraînait celle de la rupture qui lui était rattachée

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• cc · soc

  N° 71-12.242

  22 juin 1972

  cassation

  MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REFUSE D'ATTRIBUER A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE GRUE DONT LA BENNE AVAIT ETE SURCHARGEE, AUX MOTIFS QUE SI, LORS D'UTILISATIONS PRECEDENTES, LA STABILITE DE LA GRUE S'ETAIT AVEREE DEFECTUEUSE, LE GRUTIER Y AVAIT REMEDIE PAR L'ADJONCTION AU CONTREPOIDS DE BARRES DE BETON, QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER EN EUT CONNAISSANCE ET EUT ETE AVISE DES ADDITIONS EFFECTUEES DE SA PROPRE INITIATIVE PAR UN OUVRIER AU CHARGEMENT DE LA BENNE, CE QUI AVAIT PU JOUER UN ROLE DETERMINANT DANS LA CHUTE DE L'ENGIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QU'AVAIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 SUR LES MESURES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES, ET INTERDISANT DE SOULEVER UNE CHARGE SUPERIEURE A CELLE INDIQUEE SUR L 'APPAREIL, COMPTE TENU DE SES CONDITIONS D'EMPLOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF DE CHANTIER, AYANT RECOMMANDE DE NE PAS REMPLIR LA BENNE POUR EVITER UNE SURCHARGE, CONNAISSAIT LE DANGER DE L 'UTILISATION D'UNE GRUE MAL ADAPTEE, ET ALORS ENFIN, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE CONTROLER L'EXECUTION DE SES INSTRUCTIONS POUR L'EMPLOI D'UN APPAREIL DANGEREUX, DEJA UTILISE LES JOURS PRECEDENTS AVEC DES SURCHARGES AYANT ENTRAINE L'ADJONCTION D'UN SUPPL TMENT AU CONTREPOIDS, MALGRE L'EXISTENCE SUR LE CHANTIER DE DEUX AUTRES GRUES A TOUR.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE