TIT

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/003341

  19 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000127

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300622

  12 juin 2013

  Rejet

  FAUX - Procédure - Inscription de faux - Inscription de faux incidente - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée INDIVISION - Acte ne ressortissant pas à l'exploitation normale des biens indivis - Définition - Cas - Inscription de faux incidente - Recevabilité - Conditions - Consentement de tous les coïndivisaires - Portée Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 11/01383

  19 nov. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01439

  11 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/00106

  3 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02333

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE