TILLET

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/01937

  1 oct. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Sauf pour lui à siéger dans la formation de jugement, le juge-commissaire est tenu, au terme des dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, de présenter un rapport écrit ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise Doit nécessairement prendre l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-42430

  7 déc. 1989

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Prêt consenti par l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Compensation - Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur - Compensation légale - Condition COMPENSATION - Compensation légale - Domaine d'application - Contrat de travail - Compensation entre le salaire et la somme due par le salarié à titre de prêt (non) L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 77-10235

  5 juil. 1978

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Domaine - Intersection de route - Véhicule déjà engagé sur une voie située sur sa gauche - Heurt d'un véhicule circulant sur celle-ci en sens inverse. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Intersection de routes - Véhicule déjà engagé dans une voie située sur sa gauche - Heurt d'un cyclomoteur circulant sur celle-ci en sens inverse. L'automobiliste qui, s'étant engagé sur une voie située à sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-20054

  12 avr. 1972

  REJET

  BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Installation par le bailleur - Article 14 - Amélioration du confort - Transformation de chauffage individuel en chauffage central - Locataire s'y opposant. AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT PAS METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX QUE LE PROPRIETAIRE SE PROPOSE D'ENTREPRENDRE ET QUI ONT POUR OBJET D 'AUGMENTER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, OU D'UN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68-11311

  16 févr. 1970

  REJET

  1) MEDECIN CHIRURGIEN - Clinique - Responsabilité - Faute - Matériel en bon état - Fait de la victime - Modification par elle du matériel de soins. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Clinique - Fait de la victime - Modification par elle du matériel de soins. Les juges du fond, qui constatent que la table sur laquelle un patient recevait des soins depuis plusieurs années était en bon état et estiment souverainement que le matériel fourni par la clinique n'était pas la cause de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 oct. 1962

  REJET.

  TRANSACTION - EXECUTION - CONDITIONS - OBLIGATIONS CORRELATIVES ENTRE LES PARTIES - PLURALITE D'ENGAGEMENTS - EXECUTION SEPAREE DES LORS, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES DIVERSES PARTIES D'UNE TRANSACTION NE DEPENDAIENT PAS LES UNES DES AUTRES ET QUE LEUR EXECUTION POUVAIT ETRE POURSUIVIE DIVISEMENT, IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR CONDAMNE L'UNE DES PARTIES A PAYER D'ORES ET DEJA UNE SOMME QU'ELLE DEVAIT ET S'ETAIT ENGAGEE A VERSER EN VERTU DE L'UNE D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 févr. 1961

  REJET.

  BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - GRAVITE DU MANQUEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - COMPTE ALLEGUE ENTRE PARTIES UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN PRONONCANT LA RESILIATION D'UN BAIL APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LE PRENEUR, AUQUEL LE BAILLEUR A RECLAME LE MONTANT DES LOYERS ECHUS DEPUIS UNE CERTAINE DATE, NE CONTESTE PAS SA DETTE, ET QUE, S'IL EST EN COMPTE AVEC LUI DEPUIS UNE DATE PLUS RECENTE, IL N'EN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE