REFER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/022691

  22 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00023

  16 avr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00013

  9 avr. 2015

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/12951

  5 nov. 2010

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Le contrat passé entre l'acheteur et la société vendeuse d'une chaudière entraîne le versement de la somme due pour l'achat. Or, si une avance est effectuée par un intermédiaire professionnel, le montant est dû par l'acheteur à cet intermédiaire, même s'il n'apparaît pas dans le contrat. L'acquéreur n'ayant pas payé la chaudière s'est enrichi sans cause et doit rembourser à l'intermédiaire l'intégralité de la somme que ce dernier a versée au vendeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE