TIJUCA · MEGACHAUSS

• Cour d'appel d'Agen

  N° 2000/01258

  10 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS En l'espèce, le montant du prêt dont s'agit est supérieur à 140 000 francs et l'offre préalable précise qu'il est manifestement destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle - donc, a priori exclu du bénéfice des dispositions d'une loi protégeant le consommateur -. Cependant, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux règles édictées par la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information e

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-368

  25 mai 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence La clause d'un bail commercial prévoyant le paiement d'un "droit d'entrée" par le preneur initial, dès lors qu'elle tend à préserver les intérêts du bailleur au regard du statut des baux commerciaux, très favorable au preneur par la garantie quasi illimitée de maintien dans les lieux qu'il instaure, ne saurait être annulée pour absence de cause en application de l'article 1131 du code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE