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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901321

  25 sept. 2019

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Annulation - Effets - Frais d'expertise - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Annulation - Effets - Frais d'expertise - Charge - Prise en charge par l'expert - Conditions - Délibération décidant du recours à l'expertise contestée ju

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 302

  19 oct. 2017

  Engage sa responsabilité décennale la société qui a mis en oeuvre l'isolation des combles et posé des panneaux semi-rigides, tous deux infestés par les mites, l'infestation étant apparue après réception des travaux et rendant la maison dans son ensemble impropre à sa destination, au sens de l'article 1792 du code civil. Eu égard à l'importance de l'infestation, à sa durée au regard de la date de la première réclamation et à la valeur locative de l'habitation, les propriétaires des lieux infesté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600894

  2 juin 2016

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Conditions - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Interruption non avenue - Domaine d'application Il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure civile que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instanc

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03572

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03624

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03882

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 11/00594

  5 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101826

  21 sept. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Conditions - Ancienneté du salarié - Détermination - Modalités - Date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Date d'ancienneté du salarié - Effets - Présomption de reprise d'ancienneté - Portée La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à r

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 77

  9 févr. 2010

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Le notaire est tenu d'informer son client de l'ensemble des options dont il dispose pour la transmission de son patrimoine et des avantages et inconvénients qui en résultent tant pour lui-même que pour ceux qu'il entend gratifier, afin de lui permettre de faire un choix éclairé. Il lui incombe de démontrer qu'il a satisfait à cette obligation. En l'espèce, le notaire qui ne rapporte pas la preuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE