THOMANN

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/014301

  9 juin 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/020161

  31 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  N° 07/03353

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 2) Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - harcèlement professionnel - Effet - Détermination de l'imputabilité de la rupture. 1) L'article L 212-4-3 du code du travail,dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, exige la mention de la répartition de la durée du travail , ainsi que les modifications éventuelles de cette répartition , avec un délai de notification de cette modification. Les

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/06095

  13 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts Dans le cadre d'un cautionnement de solde de compte courant, la banque doit être déchue du droit aux intérêts conventionnels à l'égard de la caution par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation d'information pesant sur elle en vertu de ce texte, les trois docum- ents vers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE