ACCRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1002396

  13 avr. 2010

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application (non) COMPARUTION IMMEDIATE - Procédure - Placement ou maintien en détention - Article 144 du code de procédure pénale - Application (non) A l'égard d'un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l'issue d'une procédure de comparution immédiate en application de l'article

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 06/02141

  20 mars 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1600

  26 avr. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Si l'opportunité du choix d'un candidat n'appartient qu'aux SAFER, le contrôle des juridictions judiciaires s'exerce sur la légalité de leurs décisions qui doivent répondre aux objectifs définis par les articles L. 141-1, R. 142-1 et R 141-2 du Code rural. Dès lors, le respect de ces textes interdit de donner la préférence à un candidat âgé de 17 ans, qui n'est pas encore titulaire d'un diplôme et qui n'a pas effectué de stage pour complét

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2930

  19 sept. 2002

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Personne ni nommée ni expressément désignée Aucun grief de nullité, notamment du chef d'une atteinte à l'exercice d'une défense efficace n'est encouru par une assignation visant un même article de presse, tant sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l'article 1382 du Code civil, lorsque les incriminations dont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE