THIV

• cc · soc

  N° 82-41.676

  5 juil. 1984

  cassation

  Encourt la cassation la Cour d'appel qui s'abstient de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que le concessionnaire d'une société de vente à domicile qui prétendait que le contrat de concession avait été résilié, avait pendant deux mois cessé de verser le salaire des présentatrices et d'assurer les conditions nécessaires à l'exécution du contrat de travail et qu'elles l'avaient avisé qu'elles considéraient ces contrats comme rompus de son fait, et les déboute de leurs demandes en indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors que les dispositions de l'article L 122-12, 2ème alinéa du Code du travail n'ont pas pour effet, dans le cas où l'employeur cesse, avant la modification intervenue dans sa situation juridique d'exécuter ses obligations, de priver le salarié du droit de considérer le contrat de travail comme rompu et la rupture imputable à celui-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE