THIRD

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036031

  28 mars 2019

  MEE-expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601200

  3 nov. 2016

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Office du juge - Etendue - Limites MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Fondement juridique de l'action envisagée - Nécessité (non) La mise en oeuvre, sur le territoire français, de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est soumise à la loi française et n'impose pas au jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400559

  3 juin 2014

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27 § 2 - Litispendance - Condition - Appréciation - Prétentions formulées dans l'acte introductif d'instance devant la juridiction saisie en second lieu - Référence - Nécessité CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internat

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/19845

  20 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE