THION

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00571

  18 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 528

  14 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre Correctionnelle

  N° 05/ 01224

  28 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Saumur · CT0104

  18 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-10220

  8 juil. 1986

  Rejet

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Portée * DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué En vertu de l'alinéa-2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  18 juin 1969

  CASSATION.

  1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION CLAUSE RESTRICTIVE CLAUSE EXIGEANT L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION ABSENCE VOLONTAIRE DU BAILLEUR AUX OPERATIONS DE CESSION PORTEE 1 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR UNE CESSION IRREGULIERE, ENONCE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION DE BAIL N'A PU ETRE ETABLI EN RAISON DU REFUS DU BAILLEUR DE CONCOURIR A L'ACTE, SANS INDIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 janv. 1962

  REJET

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE PROHIBITIVE - DEROGATION LEGALE - CESSION A L'ACQUEREUR DU FONDS - DEFINITION SI EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE PRENEUR PEUT CEDER SON DROIT AU BAIL MALGRE L'INSERTION DANS LE CONTRAT DE LOCATION, D'UNE CLAUSE L'INTERDISANT, IL NE PEUT CEPENDANT CONSENTIR CETTE CESSION, QU'A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, CE QUI IMPLIQUE UNE CESSION DE TOUS LES DROITS INCORPORELS ET DROITS CONSTITUES PAR L'EXPLO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE