COSMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600047

  13 janv. 2026

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Faits justificatifs - Bonne foi - Lanceur d'alerte - Critères de contrôle L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont a

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43361

  13 sept. 2005

  Annulation.

  PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation. CASSATION - Contrariété de décisions - Effets - Annulation de la décision non conforme à la doctrine de la Cour de cassation CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété entre deux décisions civiles - Décisions inconciliables Dès lors qu'il résulte du rapprochement d'un jugeme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-15747

  17 juin 2003

  Rejet.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision - Recours - Participation du directeur de l'INPI aux débats - Portée. 1° CASSATION - Moyen nouveau.. - Applications diverses - Marque de fabrique - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Participation du directeur aux débats 1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé pour la première fois en cassation 1° La participation du directeur de l'Institut national de l

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  28 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Face au refus persistant du salarié de reprendre son activité au sein de l'entreprise à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur qui estime ne pas avoir commis de faute et avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du salarié, a l'obligation de tirer les conséquences de cette situation. Il en résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00068

  15 mars 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Article 11.04 - Primes - Prime de panier de nuit - Attribution - Condition - / L'article 11.04 de la Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux prévoit que l'on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre vingt deux heures et cinq heures du matin, et qu'une prime de panier est accordée au personnel effectuant au mo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE