THIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100646

  24 juin 2021

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/034431

  9 août 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501428

  19 nov. 2015

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Intérêts moratoires de l'indemnité allouée par une décision étrangère déclarée exécutoire - Point de départ - Détermination CONFLIT DE LOIS - Loi du for - Domaine d'application - Intérêts moratoires de l'indemnité allouée par une décision étrangère déclarée exécutoire INTERETS - Intérêts mo

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01943

  8 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE