THIERRY DHYEVRE

Dès lors qu'elle est limitée dans le temps et qu'elle est justifiée pat un intérêt sérieux et légitime, une clause d'inaliénabilité peut être stipulée dans un acte à titre onéreux. Après avoir relevé que la clause stipule que seuls les biens donnés et les biens acquis en remploi ne peuvent être aliénés sans le concours du donateur, une cour d'appel en déduit exactement qu'un créancier est fondé à se voir attribuer, après licitation, la partie du prix de vente correspondant à la quote part indivi

Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l'article 91 du même Code, celle-ci n'ayant pas la qualité de prévenu et pouvant se faire représenter à l'audience par un avocat, comme en matière civile. (1). Méconnaît ce principe la cour d'appel qui refuse à la personne citée, non comparante à l'audience, d'être représentée par son avocat, au prétexte qu'elle n'a pas remis d

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à compensation dès lors qu'en établissant au profit d'une société débitrice une note de crédit de même montant que sa dette, la société créancière avait, non pas reconnu une autre dette réciproque à son égard, mais exprimé sa renonciation à poursuivre contre elle le montant de sa créance originaire, ainsi que son assentiment pour que la facture soit adressée à un tiers, et que cette renonciation, postérieure au transfert de la cré

Les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale relatives à l'examen des demandes de mise en liberté ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne détenue provisoirement peut déférer à la chambre de l'instruction toute ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, laquelle peut être renouvelée à tout moment, et que la juridiction d'appel statue selon une procédure conforme aux exigences de l'a

La situation du preneur auquel le bailleur fait offre de vendre le bien loué est régie par les articles 796 et 797 du code rural. Est donc forclos dans ses prétentions au droit de préemption le preneur qui n'a pas fait connaître son acceptation dans les délais d'un mois et de 15 jours, qui lui étaient ouverts par lesdits articles, à partir de la réception des notifications faites par le bailleur.