THESIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001104

  22 oct. 2020

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration de saisine - Notification à l'avocat de l'intimé avant l'avis de fixation - Nouvelle notification à l'intimé après l'avis de fixation - Nécessité (non) L'article 1037-1 du code de procédure civile n'impose pas à l'auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a signifié celle-ci à l'avocat de la partie adverse, avant même la notification par le greffe de l'av

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 348

  3 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE