THEO

• cc · comm

  N° 92-15.688

  3 mai 1994

  rejet

  Selon l'article 36 de la Convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait ayant causé la perte, l'avarie ou le retard. Dès lors, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que dans un transport, régi par un contrat unique et effectué sans rupture de charge, de Suède en France, un voiturier avait exécuté la partie finale du transport, une cour d'appel déclare irrecevable la demande de l'assureur, subrogé dans les droits du destinataire, dirigée non pas contre le voiturier qui était le dernier dans la chaîne des transporteurs successifs, mais contre un transporteur intermédiaire qui n'exécutait pas la partie du transport au cours de laquelle le dommage s'est produit.

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• cc · civ1

  N° 11-25.946

  26 juin 2013

  cassation

  Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 91-13.551

  21 déc. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer la location consentie par un emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail et d'accorder au locataire le droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui, ayant relevé, abstraction faite d'un motif surabondant concernant la qualité de propriétaire apparent de l'emphytéote, que ce dernier bénéficiait d'un bail emphytéotique, constate qu'il n'était pas contesté que l'appartement litigieux était soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et que le locataire n'avait jamais manqué à ses obligations.

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• cc · civ2

  N° 11-14.518

  31 mai 2012

  rejet

  Ne correspondant pas à un produit d'exploitation, n'est pas assujettie à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dites C3S la valeur des loyers théoriques qu'en application des règles comptables qui leur sont spécifiques les sociétés d'assurances sont tenues d'individualiser dans leurs comptes au titre des immeubles dont elles sont propriétaires et qu'occupent leurs services

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• cc · civ3

  N° 16-18.059

  5 oct. 2017

  rejet

  La soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits en vue d'une seule utilisation exclut l'application des dispositions de l'article R. 145-8 du même code

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• cc · civ3

  N° 16-22.539

  14 juin 2018

  rejet

  L'article 2265 ancien du code civil étant applicable en Polynésie française, la prescription acquisitive abrégée peut être invoquée à l'appui d'une revendication de propriété immobilière

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• cc · soc

  N° 07-40.066

  29 oct. 2008

  rejet

  Selon l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui a considéré que l'échec à un certificat de formation professionnelle d'un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l'employeur

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• cc · civ1

  N° 80-10.191

  12 mai 1981

  rejet

  Il résulte de l'article 1421 du code civil que le mari a seul le pouvoir de recevoir un paiement destiné à la communauté

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• cc · soc

  N° 11-10.146

  13 juin 2012

  rejet

  Selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Doit dès lors être approuvé le jugement qui reproche à l'employeur de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là, ce qui a pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé

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• cc · soc

  N° 98-42.466

  2 mai 2000

  cassation

  L'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transports routiers prévoit que les dépassements d'amplitude donnent lieu à compensation sous forme d'indemnité ou de repos. La Convention collective nationale des transports routiers, qui dispose, en son article 17 de l'annexe I ouvriers, que, dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend les sommes versées au titre de l'amplitude jusqu'à concurrence de la rémunération globale garantie correspondant à l'horaire théorique de référence, ne peut restreindre les droits que le salarié tient du décret. Il en résulte que la compensation de la sujétion particulière que constitue le dépassement d'amplitude reste acquise au salarié quelle que soit la durée du travail effectif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE