MEROUR

• cc · soc

  N° 81-10.384

  3 juin 1982

  rejet

  En laissant sans protection l'orifice d'un toboggan à proximité duquel évoluait un salarié appelé à effectuer une manoeuvre de recul sur l'engin qu'il maniait un employeur a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de l'accident dont ce dernier a été victime en mettant au cours de cette manoeuvre, le pied dans l'orifice, cette faute n'étant atténuée, ni par la maladresse qu'a pu commettre la victime, ni par le fait qu'aucun procès-verbal d'infraction n'avait jamais été dressé.

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• cc · civ2

  N° 77-12.282

  20 mai 1978

  rejet

  Aux termes de l'article 459 du Nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience, ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Ainsi, on ne peut reprocher à un arrêt de ne pas mentionner le nom des magistrats qui ont délibéré dès lors qu'il résulte d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice que les mentions du registre d'audience précisent les noms des magistrats devant lesquels l'affaire a été plaidée et établissent que ce sont les mêmes qui ont rendu l'arrêt, ce qui fait présumer que ce sont les mêmes magistrats qui en ont délibéré.

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• cc · civ3

  N° 68-20.081

  9 avr. 1970

  rejet

  Le décret du 13 octobre 1965 qui institue l'ordonnance de clôture du conseiller des mises en état, n'en prescrit pas la mention dans l'arrêt.

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• cc · comm

  N° 81-12.035

  4 oct. 1983

  rejet

  La signature sans mention de nom et qualités du signataire que comporte une décision judiciaire est réputée être celle du conseiller mentionné dans la minute comme étant président de la chambre devant laquelle l'affaire a été appelée, l'arrêt précisant que celui-ci était présent aux audiences auxquelles la cause a été débattue et la décision rendue.

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• cc · cr

  N° 67-92.648

  16 janv. 1969

  cassation

  Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu. Celui qui l'exerce est seul juge de l'utilité, de la forme et de la teneur de la réponse, sous la réserve que celle-ci ne soit contraire ni aux lois, ni aux bonnes moeurs, ni à l'intérêt légitime des tiers ni à l'honneur du journaliste (1). Pour l'appréciation de la légitimité du refus d'insertion le contrôle de la Cour de Cassation s'exerce non seulement sur les énonciations de l'arrêt mais aussi sur les documents visés par les juges du fond et versés au procès. Ne saurait être considérée comme portant atteinte à l'honneur du jounaliste une réponse dont les termes ne dépassent pas en gravité et en vicacité ceux de l'article auquel il est répondu.

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• cc · civ1

  N° 10-17.259

  6 oct. 2011

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-22.092

  24 mai 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-43.511

  30 nov. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 11-16.985

  31 oct. 2012

  cassation

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• cc · civ3

  N° 13-17.784

  24 juin 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE