THEMIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500427

  10 sept. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Personne physique éligible - Professionnel indépendant - Liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions - Dette antérieure à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12215015

  23 nov. 2022

  Avis sur saisine

  FILIATION

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/165631

  30 juin 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/066407

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001134

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Exposé des moyens en fait - Vérification - Office du juge - Détermination - Portée Il appartient au juge régulièrement saisi d'un moyen de nullité à cet objet, de vérifier que l'assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires, au sens de l'article 56 du code de procédure civile, à la défense des destinataires de l'acte, mais non d'apprécier la force probante des allégations qui y figurent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE