THALYS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101294

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Effet - Appel du ministère public - Irrecevabilité (non) L'administration des douanes dont les agents ont été saisis au stade de l'enquête en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, autorisée par le ministère public à exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, est en droit, sans qu'il soit nécessaire q

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00799

  7 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 11/11928

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 11/11929

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 05/07346

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 21

  8 févr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE