TEXEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200298

  6 avr. 2022

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt - Modalités - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination - Portée CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Délais de dépôt des écritures - Règles spécifiques en matière d'expropriation - Application - Exclusion - Portée Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600721

  16 juin 2016

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant sur l'immeuble exproprié - Indemnisation des titulaires des droits réels et personnels L'extinction des droits réels et personnels existant sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires de ces droits. Une cour d'appel ne peut faire produire des effets à une déchéance prévue par des dispositions qu'elle a déclarées inapplicables

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 09/00046

  9 mai 2014

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Lyon

  8 mars 2001

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES responsabilité contractuelle/ dommage/ préjudice certain/ perte d'une chance/ survie du cheval de course/ faute du vétérinaire/ manquement à son obligation de surveillance/ réparationNe mettant pas suffisamment en garde l'entraîneur d'un cheval de course sur la possibilité de complication et la nécessité d'une surveillance rapprochée dans les quatre heures suivant l'intervention de castration opérée sur l'animal, le vétérinaire, qui a seulement prévenu de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE