SEDI

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/662

  4 mars 2022
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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/174247

  14 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/08211

  19 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001676

  22 sept. 2010

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Période de protection - Point de départ - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Effets - Réintégration - Réintégration ordonnée judiciairement - Cas La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêté

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1203

  5 déc. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire Dans une opération de financement organisée avec la participation de plusieurs banques, la banque chef de file n'est pas garante du remboursement du prêt à l'égard des banques composant le pool, mais elle est néanmoins tenue de répondre des fautes que les membres du pool peuvent lui imputer en sa qualité de chef de file. Le fait de proposer, en parfaite connaissance de la dégradation de la situation financière

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-83698

  27 oct. 1997

  Rejet

  1° RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux. 1° Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1). 2° CORRUPTION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE