TERROIRS SALAISONS

• cc · soc

  N° 00-40.728

  15 oct. 2002

  cassation

  Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées.

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• cc · soc

  N° 13-10.795

  3 déc. 2014

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE