ATELIERS DES VIANDES

La circonstance aggravante du délit de vol prévue par l'article 386 paragraphe 3 du Code pénal n'est constituée que s'il résulte des constatations des juges du fait que le condamné, non domestique, mais ouvrier, compagnon, ou apprenti, au service de la victime, a commis l'infraction retenue à sa charge dans un lieu pouvant être considéré comme la maison, l'atelier ou le magasin du maître (1).

Justifie sa décision refusant la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du spasme vasculaire réfractaire diagnostiqué à la main d'une salariée qui avait travaillé du 11 au 14 octobre 1999 dans un atelier réfrigéré, la cour d'appel qui, après avoir souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les affirmations de la victime selon lesquelles les faits se seraient produits brutalement ne sont corroborées par aucun témoignage, qu'elle n'a pas av

LA DISTANCE LEGALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL SE CALCULE DEPUIS LA LIGNE EXTERIEURE DE LA TERRASSE QUI DONNE DES VUES DROITES SUR LE FONDS VOISIN ET NON A PARTIR D'UN AMENAGEMENT DE CELLE-CI DES LORS QUE, SELON L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, IL NE CONSTITUE QU'UN OBSTACLE PRECAIRE A L'USAGE COMPLET DE LA TERRASSE.

Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires

Constituent des obligations particulières de prudence ou de sécurité les prescriptions des articles 14, 17 et 19 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 aux termes desquels notamment, d'une part, lorsqu'une denrée alimentaire dangereuse fait partie d'un lot ou d'un chargement de denrées alimentaires de la même catégorie ou correspondant à la même description, il est présumé que la totalité des denrées alimentaires de ce lot ou chargement sont également dangere