TENCE

• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 919

  16 déc. 2008

  PRUD'HOMMES - Référé - / JDF Aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état quis'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. N'entre pas dans le cadre des dispositions la demande d'annulation d'un avertissement, dès lors que celui-ci est sans effet immédiat sur la situation de la sal

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 170

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0268

  N° 06/06767

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 66

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/05661

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - / JDF Les graves méconnaissances, tant par le tribunal que par le greffe, du principe de contradiction, de l'obligation de motiver toute décision judiciaire, de notifier les jugements dans les règles et d'informer les justiciables des formes par lesquels ils peuvent introduire un recours, ne sont pas les seules atteintes aux règles élémentaires de la procédure judiciaire en général, et du droit des procédures collective

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01943

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 668

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  19 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  21 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE