TEMPLIER

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/017941

  5 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301502

  18 déc. 2013

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Procédure civile - Conclusions d'incident - Demande de rejet de conclusions déposées la veille de la date de la clôture - Cas PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'incident - Réponse de la cour d'appel - Défaut - Portée Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne une partie, après avoir relevé que, pour une connaissance d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200410

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution - Caractère divisible des locaux professionnels et du domicile - Portée IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Heures légales - Distinction en fonction des lieux d'exécution - Locaux professionnels - Poursuite des opérations - Domicile privé - Portée Il résulte de l'ar

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0033

  N° 472

  27 sept. 2007

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - / JDF Le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés de cette dernière, tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part, une créance éventuelle dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la société. Toutefois en l'espèce la

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/09568

  3 sept. 2003

  ATTEINTE A L'ACTION DE LA JUSTICEEntrave à la saisine de la justice - Obstacle à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération de pièces - Eléments constitutifs Caractérise le délit prévu à l'article 434-4 du Code pénal le fait, pour un prévenu, de faire disparaître l'unité centrale de son ordinateur, perquisitionné dans le cadre d'une enquête relative à la contrefaçon de logiciels informatiques, pour un soit-disant "problème matériel", alors que cette "dispari

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02227

  15 janv. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement La communication à des tiers à l'exécution d'un contrat de distribution de copies de l'ordonnance des référés qui rendait suspecte la dénonciation unilatérale, par le cédant, d'un contrat de distribution antérieur, ne trompe pas les destinataires exactement informés de la suspension du contrat suspect, ne constitue nullement un acte de dénigrement et ne saurait en conséquence servir de fondement légitime à une demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-80402

  18 avr. 2000

  Rejet

  CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Commission rogatoire - Mentions - Absence de date - Effet. INSTRUCTION - Commisssion rogatoire - Forme - Mentions - Date - Omission - Effet Une chambre d'accusation a pu, à bon droit, rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de date sur une commission rogatoire, dès lors qu'il est établi par d'autres actes de la procédure que le réquisitoire introductif a précédé la commissi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  25 févr. 1964

  REJET.

  ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE DES FAUTES LEGERES - CONTRAT VERBAL - USAGES DE LA PROFESSION L'ATTRIBUTION DES RISQUES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. IL EST LOISIBLE A UN CONTRACTANT DE STIPULER QU'IL NE SERA PAS RESPONSABLE DE SES FAUTES LEGERES, SUSCEPTIBLES DE CAUSER UN DOMMAGE AUX BIENS DE SON CO-CONTRACTANT. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL SAIS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE