DJ SERTI

Les sous-traitants du sous-traitant disposent à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, d'une action directe pour le paiement de leurs créances dans la limite des sommes encore dues par celui-ci à l'entrepreneur principal, la loi n'établissant aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal d'où résulte la dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal.

La Cour d'appel qui, pour décider que l'action directe d'un sous-traitant contre le maître d'ouvrage ne peut être accueillie qu'à concurrence du reliquat restant dû par ce dernier sur les seuls travaux exécutés par ce sous-traitant, énonce qu'en application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le sous-traitant dans la limite de ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entrepreneur principal, viole

Présente le caractère d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont a été victime le salarié d'une entreprise, l'omission, par l'employeur, en violation du Code du travail, d'installer un dispositif de double commande sur un équipement de travail.

L'architecte et l'entrepreneur assignés en garantie par le maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers ou à un locataire par les malfaçons ne peuvent pour s'opposer à ce recours invoquer l'expiration du délai décennal ou biennal des articles 1792 et 2270 du Code civil.

PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER, SANS NOTE DE SERVICE ECRITE, AU CHARGEMENT SUR UN BATEAU, A L'AIDE DE GRIFFES A TONNEAUX, DE FUTS METALLIQUES CONTENANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE, MALGRE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE PLUSIEURS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DONT IL NE CONTESTAIT PAS LA COMPETENCE ET QUI, APRES