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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00739

  17 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/00882

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03260

  6 avr. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01987

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901611

  8 juil. 2009

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Organisations syndicales habilitées - Convocation - Nécessité STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords et conventions collectifs - Dispositions générales - Négociation - Organisations syndicales habilitées - Convocation - Convocation des syndicats représentatifs - Absence de délégué syndical dans l'établissement en présence d'un délégué syndical central - Portée Un accord collecti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801214

  1 juil. 2008

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Avertissement ou observation préalables - Nécessité (non) La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que le licenciement d'un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, ét

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 279

  13 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL DÉCLARE recevables les appels, principal et incident, CONFIRME le jugement sur le rejet du rappel lié aux indemnités journalières de sécurité sociale, L'INFIRMANT pour le surplus, et, statuant à nouveau, CONDAMNE la SA TÉLÉPERFORMANCE FRANCE à payer à Monsieur Olivier FLAMENT - 109,22¿ de rappel de salaire en mars, avril et août 2005, - 10,92¿ de congés payés afférents, - 800¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA TÉLÉPERFORMANCE FRAN

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 95

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL Il résulte de l'article L761-2 du Code du travail, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et qui en tire le principal de ses revenus ; que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que le pigist

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• Cour d'appel de Versailles · CT0090

  N° 94

  14 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée - // JDF Il appartient au juge d'examiner en premier lieu la demande de résiliation du contrat de travail du salarié antérieure au licenciement. Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de struct

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/19071

  30 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE