TELE SEXTIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-22232

  16 déc. 1998

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Effets - Maintien en vigueur de toutes les clauses du bail expiré - Infraction - Perte du droit à indemnité - Condition . Une cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande tendant à faire juger que le preneur était privé du droit à indemnité d'éviction qui lui avait été reconnu par une précédente décision, justifie légalement sa décision fixant cette indemnité en relevant, d'une part, que le preneur n'a pas é

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 73-10551

  2 juil. 1974

  REJET

  APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL - FORMULE SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - APPEL - CONFIRMATION - CONSTATATION DE L'ABSENCE DE MOYENS D'APPEL. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT N'A PAS CONCLU EN APPEL ET QUE LE JUGEMENT N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ENONCE QU'IL N'A PAS A SUPPLEER A L'ABSENCE DE PRETENTIONS DE L'APPELANT.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE