J.C.J.ENTREPRISE — JEAN JULIEN

Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

C'est à bon droit, après avoir relevé, d'une part, que l'enfant a été valablement confié par sa mère de naissance à un organisme autorisé pour l'adoption sans qu'il soit besoin de déférer sa tutelle à l'aide sociale à l'enfance (ASE), d'autre part, que la mère a été, en application de l'article R. 225-25 du code de l'action sociale et des familles, informée de ses droits, notamment de celui de reprendre, sans aucune formalité, l'enfant dans un délai de deux mois, qu'une cour d'appel retient, en

L'organisme autorisé pour l'adoption étant habilité à intervenir dans les départements concernés et l'enfant ayant été recueilli par cet organisme agréé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il y a lieu d'ouvrir une tutelle, sans qu'il soit besoin de la déclarer vacante et la confier à l'Etat, le régime applicable à l'enfant n'étant pas celui des pupilles de l'Etat, de sorte que le conseil de famille pouvait valablement consentir à son adoption en application de l'article 347 1° du c

Le saisi n'est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d'une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution.

L'article 397 du Code civil confère à la mère qui a reconnu son enfant naturel le droit exclusif de lui choisir un tuteur dès lors qu'elle est le seul parent et qu'au jour de sa mort elle avait conservé l'exercice de l'administration légale ; et il importe peu que la mère ait exercé ce choix antérieurement à la naissance de l'enfant.