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Mentions du greffe au RCS (5)

• 16/11/2022Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16/11/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/11/2022
• 16/11/2022Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 23/09/2022Jugement du tribunal de Commerce de Nanterre en date du 23/09/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. FABRIZIO BRAICO né le 26/07/1982 à PISTICCI, pour une durée de 8 ans
• 28/10/2020Jugement du tribunal de commerce de Nanterre prononce en date du 28/10/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00510, date de cessation des paiements le 29/04/2019, désigne liquidateur Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me Marc Senechal 15 Avenue DE L'HOTEL DE VILLE 92200 Neuilly-sur-Seine, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
• 24/05/2016L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.