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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500150

  19 mars 2025

  Cassation

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l'invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre. Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention. Viole les articles L. 614-12, alinéa 1er

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400120

  8 févr. 2024

  Cassation partielle

  DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Autorisation du premier président - Assignation - Appel du jugement de sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 déc. 2020
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/04501

  4 déc. 2020
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/029031

  15 nov. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020161

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701265

  18 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction pécuniaire - Montant - Détermination - Société-mère - Procédure de non-contestation des griefs - Défaut - Effet Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société-mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société-mère, ce choix procédural ne remet pas en caus

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01272

  24 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1305461

  16 oct. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification Les juges correctionnels, qui ont le droit et le devoir de restituer aux faits leur véritable qualification, peuvent, dans la limite de leur saisine, qualifier en délits de faux et usage les faits d'escroquerie reprochés au prévenu qui a comparu, assisté de son avocat, et a été mis en mesure de s'expliquer sur cette requalification, requise à l'audience

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04687

  7 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE