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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000425

  7 avr. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Applications diverses - Société unipersonnelle ou ancien associé unique Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un acte de signification d'un jugement condamnant une personne à payer une certaine somme à une société et un acte de cession

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 627

  16 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00622

  26 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, doit être confirmée l'ordonnance du juge commissaire rejetant la demande de relevé de forclusion d'un créancier du débiteur judiciairement liquidée, lorsqu'au moins le retard dans la déclaration de créance n'est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE