SOFAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900387

  4 mars 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Salarié protégé - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Indemnisation - Calcul - Période de référence - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Indemnisation - Période de référence - Détermination Le salarié protégé dont la demande de résiliation j

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/03329

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 06/03329

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° -

  2 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-11322

  19 nov. 1985

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Décharge de responsabilité - Notaire simple rédacteur de l'acte - Notaire au courant de l'ensemble des opérations - Acte créant aux yeux des prêteurs une apparence de garantie. * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Limites - Qualité du client - Personne au fait des risques encourus. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obl

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE