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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901005

  19 juin 2019

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 - Annexe V "classification des cadres" - Article 4.2 - Rémunération annuelle minimale - Rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Détermination - Portée Aux termes de l'article 4.2 de l'annexe V "classification des cadres" à la convention collective natio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-20361

  12 oct. 1999

  Cassation.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Equipements de travail et de protection individuelle - Prescriptions minimales de sécurité et de santé - Dispositions des directives nos 89-655 et 89-656 - Application - Etendue. 1° Les dispositions des directives nos 89-655 et 89-656 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail et de protection individuelle sont applicables aux travailleurs indépendants ainsi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE