TECH-MAINTENANCE

• cc · soc

  N° 14-29.739

  3 mai 2016

  rejet

  L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire

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• cc · soc

  N° 19-14.812

  17 févr. 2021

  cassation

  Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même code, ont pour objet de garantir les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite et dont la violation implique la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, tirés de l'absence de nullité de la clause relative à la fourniture du casque, du bleu de travail et des chaussures de sécurité, mais qui sont surabondants, a constaté que le contrat de mission respectait les prescriptions légales a légalement justifié sa décision

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• cc · soc

  N° 14-26.262

  23 sept. 2015

  rejet

  Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l'entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles

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• cc · comm

  N° 06-20.310

  26 févr. 2008

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-21.764

  8 févr. 2023

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-03.792

  30 janv. 2003

  rejet

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• cc · civ2

  N° 18-16.692

  6 juin 2019

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 17-31.450

  21 févr. 2019

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-18.510

  10 nov. 2021

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-19.443

  31 mars 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE