TDL

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01836

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0090

  N° 175

  31 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02567

  29 janv. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif En cas de restitution des marchandises égarées à l'ayant droit, le délai annal de prescription de l'action contre le transporteur ne commence à courir qu'à compter de la remise ; il ne saurait se déduire de la reconnaissance, antérieurement faite par le transporteur, de la perte des marchandises, un quelconque engagement de sa part à réparer le domm

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01211

  10 sept. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Presciption annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif Conformément à l'article 108 du Code de commerce est éteinte par prescription l'action d'une entreprise de transport qui a attendu plus d'une année pour agir contre son débiteur, le seul fait que le représentant de la société débitrice ait signé en son nom propre une reconnaissance de dette étrangère au contrat de transport ne pouvant valoir interruption

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE