MIDI CARAIBES

• cc · cr

  N° 26-80.137

  17 mars 2026

  cassation

  Il appartient au juge des libertés et de la détention saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande de mise à disposition de pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans le dossier transmis, s'il n'est pas en possession desdites pièces, de le mentionner dans le procès-verbal du débat contradictoire ou dans son ordonnance

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• cc · comm

  N° 16-19.120

  18 oct. 2017

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que si une filiale ne conteste pas sa participation aux pratiques relevées cependant que la société mère conteste le fait que sa responsabilité personnelle soit recherchée pour ces mêmes pratiques, du seul fait qu'elle en soit la société mère, ce choix procédural ne remet pas en cause la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale déduit exactement que la sanction prononcée contre la société mère peut être d'un montant supérieur à celui de sa filiale dès lors que contrairement à cette dernière, la société mère ne bénéficie pas de la procédure de non-contestation des griefs

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• cc · soc

  N° 19-24.387

  9 juin 2021

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-13.239

  13 févr. 2019

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-19.544

  10 mars 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE