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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300183

  15 févr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux - Action en réparation - Prescription - Délai - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Domaine d'application - Action se rattachant à l'exécution du contrat de travail - Cas - Action en réparation

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038451

  17 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00549

  30 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00621

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400052

  16 janv. 2014

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Caractère implicite - Volonté non équivoque des parties - Portée Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire d'un véhicule loué

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00034

  26 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CHAMBRE - Section 1

  N° 10/04700

  29 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/02820

  5 nov. 2010

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Lors de la contraction d'un crédit pour l'achat d'un véhicule, les obligations de l'emprunteur prennent effet à la livraison du bien, conformément à l'article L.311-20 du code de la consommation. Or, si les échéances ont commencé à être remboursées, il revient au prêteur d'apporter la preuve que le véhicule a bien été livré. Toutefois, dès lors que l'emprunteur a signifié à l'établissement de crédit la signature du certificat de livraison, il ne peut pas affirmer q

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/02148

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01496

  6 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE