TDA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400780

  18 déc. 2024

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux - Liquidation - Date - Détermination - Date du fait générateur - Date du transfert de propriété - Applications diverses - Transformation d'une société - Transformation non publiée au registre du commerce et des sociétés SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Droits d'enregistrement - Liquidation - Date - Détermination - Date du fait générateu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801117

  4 juil. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de retrait - Rejet fondé sur une irrégularité ayant trait à la procédure diligentée par l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur aux fins d'annulation de la décision de retrait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202243

  24 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Conformité - Convention européenne des droits de l'homme - Appréciation - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Compatibilité - Code du travail - Article L. 2324-2 - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900608

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Maladie, accident du travail ou maladie professionnelle - Portée Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 359

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2329

  6 sept. 2001

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat-type envois de trois tonnes et plus A défaut de convention écrite, un transport routier concernant une expédition de plus de trois tonnes est régi par le contrat type général des envois de plus de trois tonnes, établi en application de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI). Si la loi 95-96 du 16 février 1995, d'ordre public, dite " sécurité et modernisation des transports " s'applique à toute opération de tra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE