TCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500333

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Partage - Demande - Demande en réintégration de parts sociales à l'actif successoral - Cas - Acte de cession de parts sociales non publié - Portée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Publication - Défaut - Personnes pouvant s'en prévaloir - Détermination - Portée Il résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000459

  23 sept. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Séquestre conventionnel - Procédure ouverte à l'encontre du dépositaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers (non) SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement ou liquidation judiciaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers du dépositaire (non) Selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une person

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/029291

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800440

  24 mai 2018

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture prononcée en application de l'article L. 643-9, alinéa 3, du code de commerce - Effets - Fin du dessaisissement du débiteur - Portée - Droits et actions relatifs aux instances en cours confiés au mandataire judiciaire et ceux relatifs à leur produit éventuel ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture prononcée en application de l'article L.

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/06551

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/06551 Accord de méthode, contenu de l'accord de méthode, adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la compétitivité de l'entreprise - accord de sous-traitance au profit d'une société constituée par des cadres de l'entreprise – société enregistrant une perte puis une diminution du volume de ses transactions - mise en sauvegarde - redressement judicaire- liquidation judiciaire - action en respons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600623

  23 mars 2016

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Ordonnance -Régularité - Appréciation SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE