TC TRADING

• cc · comm

  N° 19-23.665

  30 juin 2021

  rejet

  Ayant retenu qu'une société avait confié à un commissionnaire la mission de rechercher un transporteur maritime susceptible de convoyer des marchandises, une cour d'appel en déduit exactement que l'expéditeur n'est pas partie au contrat de transport maritime conclu par le commissionnaire avec le transporteur, de sorte que les dispositions de l'article 23, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 relatives à la clause attributive de juridiction dans le commerce international ne sont pas applicables

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• cc · cr

  N° 10-82.938

  25 sept. 2012

  cassation

  Les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Convention Marpol, justifient l'exercice par la France de sa compétence normative et exécutive, y compris juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d'hydrocarbures par un navire dans sa zone économique exclusive entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral, en permettant de sanctionner toutes les personnes à l'origine d'une telle pollution. Ces dispositions sont par suite parfaitement compatibles avec l'article 8 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 qui réprimait de tels agissements en droit interne français à la date des faits visés par les poursuites

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• cc · civ1

  N° 22-20.704

  8 janv. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE